Conditions d’utilisation

Informations sur les contrats à distance

Vendeur de marchandises :

EVRO TRANS Ltd, numéro d’enregistrement 42403008086, numéro de VAT LV42403008086, adresse légale : 16D Rīgas iela, Rezekne, LV4601, adresse de fait : 16D Rīgas iela, Rezekne, LV4601, téléphone +371 27776613, e-mail : orders@evrotrans.lv, banque : « A/S CITADELE », code SWIFT : PARXLV22, numéro de compte : « A/S CITADELE », code SWIFT : PARXLV22, numéro de compte : « A/S CITADELE ». LV29PARX0015351170001.

Boutique en ligne : https://evrotrans.comadev.lv

Magasin: (adresse) Rīgas iela 16D, Rezekne, LV4601

Heures d’ouverture :

En semaine, de 08:00 à 18:00

Le samedi de 09:00 à 13:00

Dimanche – DIMANCHE

Le jour de la célébration – VENDREDI

PTAL

Loi sur la protection des droits des consommateurs

https://likumi.lv/ta/id/23309-pateretaju-tiesibu-aizsardzibas-likums

Règlement du Cabinet

Cabinet des ministres 20.05.2014. Règlement n° 255« Règlement sur les contrats à distance« 

https://likumi.lv/ta/id/266462-noteikumi-par-distances-ligumu

Consommateur

Un consommateur est une personne physique qui souhaite acheter, acquiert ou est susceptible d’acheter ou d’utiliser un bien ou un service dans un but qui n’est pas lié à son activité économique ou professionnelle.

Acheteur

L’acheteur est une personne morale autre que le consommateur. Par ailleurs, un client est une personne qui exprime le souhait d’acheter, acquiert ou peut acheter ou utiliser un bien ou un service dans un but lié à son activité économique ou professionnelle.

Produits

Le vendeur propose d’acheter différents types d’articles (pièces) automobiles d’occasion, qui ne sont pas neufs et sont usagés. La qualité des biens est conforme aux instructions et déclarations du fabricant, mais tous les biens proposés à l’achat sont d’occasion et peuvent être vus dans la boutique en ligne du vendeur et/ou dans la boutique (pendant les heures d’ouverture de la boutique).

Prix des produits de base

Les prix des biens, à l’exclusion des frais de livraison si le consommateur ou l’acheteur souhaite les acheter par livraison à l’adresse indiquée par le consommateur ou l’acheteur, sont indiqués dans la boutique en ligne ou le magasin à côté de chaque bien.

Livraison, coûts

Le délai de livraison dépend du type de livraison des biens achetés(livraison à domicile/au bureau, livraison à un service de messagerie, à la poste, à un bureau de poste, etc.) et de l’adresse de livraison (distance) indiquée par le consommateur ou l’acheteur.

La réception des marchandises achetées dans la boutique en ligne dans le magasin est gratuite.

Fournisseurs de biens :

• 1) DPD:
• livraison en Lettonie et dans les pays baltes
• Les marchandises commandées seront reçues en Lettonie et dans les pays baltes avant 15 heures le jour suivant à l’adresse indiquée et seront renvoyées au client.
• les marchandises commandées après 15:00 seront enlevées en Lettonie et dans les pays baltes après un jour, à l’adresse indiquée, et seront renvoyées au client.

les frais de livraison sont indiqués séparément pour chaque article.

Procédure de réclamation

Le consommateur et l’acheteur ont le droit d’adresser leurs réclamations par écrit au vendeur par courrier, au siège social du vendeur ou à l’adresse électronique du vendeur : orders@evrotrans.lv

Délai de traitement des réclamations des consommateurs : dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite, le vendeur fournit au consommateur une réponse écrite à la demande et l’informe des moyens possibles de recours ou de résolution du litige si aucun accord n’a été trouvé dans ce délai sur le recours ou sur un autre moyen de recours pour le consommateur.

Le délai de traitement des réclamations des clients est de 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation écrite.

Droit de rétractation et modalités d’exercice / Résiliation d’un contrat à distance

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat (réception) des biens.

Au moment de l’achat, le vendeur fournira au consommateur un formulaire d’annulation, disponible ici.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation et renoncer aux biens achetés dans la boutique en ligne dans le délai légal de 14 jours, il est tenu de remplir et d’envoyer (par courrier électronique) le formulaire de rétractation au siège social ou à l’adresse électronique du vendeur : orders@evrotrans.lv) au vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des marchandises.

Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens s’ils sont utilisés à des fins autres que la vérification de la nature, des caractéristiques et des performances des biens. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation de la valeur du bien si le vendeur ou le prestataire de services ne l’a pas informé de son droit de rétractation dans les conditions prévues par les lois et règlements régissant la protection des consommateurs.

Le consommateur paie les coûts directs de renvoi des marchandises. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.

Avant l’expiration du droit de rétractation (dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens), le consommateur informe le vendeur par écrit de sa décision de se rétracter du contrat en lui soumettant un formulaire de rétractation ou une notification d’exercice du droit de rétractation. Le délai est respecté si le consommateur envoie le formulaire de rétractation ou la communication relative à l’exercice du droit de rétractation au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation. Il incombe au consommateur de prouver l’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur renvoie les biens au vendeur (au siège social du vendeur) ou les remet au vendeur (au siège social du vendeur, dans les heures ouvrables spécifiées dans les présentes conditions) sans retard excessif, mais au plus tard 14 jours après avoir envoyé au vendeur le formulaire de rétractation ou la communication relative à l’exercice du droit de rétractation. Le délai est respecté si les marchandises sont renvoyées avant la fin de la période de 14 jours.

Le vendeur rembourse au consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de l’information (formulaire de rétractation rempli par le consommateur et envoyé au vendeur) concernant la décision du consommateur de se rétracter du contrat à distance, le montant payé par le consommateur pour les biens, y compris les frais de livraison des biens payés par le consommateur. Le vendeur ou le prestataire de services rembourse le montant en utilisant le même type de moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Le vendeur a le droit de retenir le remboursement du montant payé par le consommateur pour les marchandises jusqu’à ce que le vendeur ait reçu les marchandises en retour du consommateur ou que le consommateur ait fourni au vendeur une confirmation écrite que les marchandises ont été retournées au vendeur (au siège social du vendeur), la date retenue étant la plus proche.

Si le consommateur a expressément indiqué son souhait d’utiliser un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires de livraison des biens.

Le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation si les biens sont irrémédiablement mélangés à d’autres biens après la livraison en raison de leurs caractéristiques.

L’acheteur ne peut pas exercer le droit de rétractation et ne peut pas résilier unilatéralement le contrat à distance, ce droit étant réservé au consommateur.

Rappel des droits légaux du consommateur si les marchandises ne sont pas conformes aux termes du contrat.

Droits du consommateur si les marchandises ne sont pas conformes aux termes du contrat :

1. https://likumi.lv/ta/id/23309-pateretaju-tiesibu-aizsardzibas-likums
2. https://likumi.lv/ta/id/266462-noteikumi-par-distances-ligumu

Sauf dans les cas visés à l’article 22 du règlement du Cabinet, le consommateur peut exercer son droit de rétractation et résilier unilatéralement le contrat dans un délai de 14 jours, sous réserve des frais visés à l’article 12, septième, neuvième et onzième alinéas , ainsi qu’à l’article 23 du règlement du Cabinet.

Le nombre de périodes pour l’exercice du droit de rétractation :

• à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur a pris possession des biens ;
• si le consommateur a commandé plusieurs biens en une seule fois, qui sont livrés séparément, à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers autre que le transporteur indiqué par le consommateur a pris possession du dernier bien ;
• en cas de livraison de biens composés de plusieurs lots ou parties, à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur, a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie des biens.